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DROIT DE RETRACTATION |
Cet article est uniquement d´application sur les achats pour usage personnel par l´acheteur non-professionnel.
Le droit de rétractation n´est pas d´application sur les achats à des fins professionnels, même pour un usage partiel.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier GSL SA – Langstraat 13 - 3384 Glabbeek – Belgique (e-mail: [email protected]) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à GSL SA – Langstraat 13 - 3384 Glabbeek – Belgique sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Renvoi des biens.
Le renvoi des biens doit répondre aux conditions suivantes:
- Les biens doivent être renvoyés par le consommateur à GSL SA par tous les moyens, à ses propres risques et périls et à ses propres frais. Notre conseil est dès lors de nous retourner les produits en recommandé afin d´être assuré d´une bonne livraison chez nous.
Des envois " port payé par le destinataire " ou " contre rembours " ainsi que les envois insuffisamment affranchis seront refusés.
- La facture et le bordereau de livraison original doivent être joints.
- Les biens doivent être correctement et solidement emballés.
Le « numéro de la commande » doit être clairement indique sur l’emballage.
- Les appareils ne peuvent être ouverts, démontés ou activés d´une quelconque manière.
- Les biens ne peuvent pas être endommagés et doivent se trouver dans un état comme neuf " prêt à la vente ", dans leur emballage d´origine, complète, propre (pas salit) et non endommagé.
- Etre muni de tout les accessoires (comme : notices, câbles, fusibles, lampes, batteries, …)
GSL SA examinera l´état de retour des biens dans un délai de deux semaines dès la réception.
Si le renvoi répond aux conditions mentionnées plus hautes nous vous remboursons le prix d’achat payé, conforme aux prescriptions légales. Le numéro de compte bancaire pour le remboursement est à mentionner dans votre lettre de rétractation.
Si le renvoi ne répond pas aux conditions mentionnées plus haut et que les biens ne se trouvent plus dans un état comme neuf " prêt à la vente " ou que leur emballage est endommagée, GSL SA en informera le consommateur par e-mail. Ces biens resteront à la disposition du consommateur, qui est tenu d´en payer le prix; ils peuvent lui être renvoyez moyennant paiement des frais de transport.
Des biens endommagés ou utilisés ne peuvent évidemment plus être vendu par GSL SA comme " produit neuf ". Si l´état des endommagements est de sorte q´une vente comme produit d´occasion reste possible, uniquement GSL SA juge à ce sujet, une reprise du bien peut être envisagée moyennant une dévalorisation de minimum 15%.
Le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation :
- Si le consommateur a acheté ou est venu retirer les biens dans notre magasin.
- Pour les commandes de biens confectionnés spécialement selon les spécifications du consommateur, pour des biens nettement personnalisés pour le consommateur ou produits commandés spécialement sur demande explicite du consommateur (produits qui n’entrent pas dans la gamme normale de notre webshop).
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